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V5.3.5

Avertissements et risques concernant l'assurance vie de droit luxembourgeois

Le contrat d'assurance vie offre des avantages fiscaux spécifiques. Comme pour tous les dispositifs incitatifs sur le plan fiscal, l'Etat fixe en contrepartie des règles et impose des contraintes que l'investisseur n'aurait pas acceptées s'il n'avait pas un avantage fiscal à la clef.

La contrepartie du régime fiscal favorable est d'investir dans des actifs éligibles, répondant à des critères prévus par la réglementation, sur une durée minimum.


Un horizon d'investissement à long terme

L'assurance vie doit être envisagée comme un véhicule d'épargne à long terme, la fiscalité des plus-values ne devenant réellement intéressante qu'à partir de la 4ème année, et plus encore au-delà de 8 ans.


Une garantie des dépôts théoriquement illimitée

  • En cas de défaut (faillite) d'une compagnie d'assurance adhérente au fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes instauré par la loi française, chaque assuré, souscripteur ou bénéficiaire du contrat, est couvert à hauteur de 70.000 € maximum.

    Mais ce dispositif ne s'applique pas aux sociétés étrangères dont le siège social est situé dans un autre Etat de l'Union européenne. Sauf s'il s'agit de sociétés étrangères non agréées par un autre Etat de l'Union européenne et autorisées à exercer une activité d’assurance en France.

  • les compagnies d'assurance vie luxembourgeoises mettent en avant un système de garantie différent du système français : "le triangle de sécurite" et le "super privilège".

Le mécanisme du"triangle de sécurite"découle d'une convention tripartite entre le Commissariat Aux Assurances (CAA : l'autorité de tutelle des compagnies d'assurance au Luxembourg) qui vise à assurer que les dépôts représentatifs des engagements de l'assureur soient séparés des autres avoirs de l'entreprise en étant logés dans des comptes bancaires distincts.

Les actifs des clients sont donc isolés des fonds propres de la compagnie d’assurance.

Ce mécanisme est censé protéger les capitaux confiés de manière illimitée, à condition que la compagnie respecte la réglementation.

Si le triangle de sécurité est censé protéger les assurés et les bénéficiaires de contrat d'assurance vie de droit luxembourgeois, il n'offre pas une garantie absolue de récupérer la totalité de son capital, en particulier en cas de fraude de la compagnie d'assurance.

La convention applicable au Luxembourg prévoit également que les adhérents des contrats d'assurance vie sont privilégiés par rapport à tout autre créancier pour récupérer leur argent en cas de défaillance de l'assureur : c''est ce qu'on appelle le « super privilège ».

Ce régime de faveur réservé aux adhérents de contrat d'assurance vie luxembourgeois est plus avantageux que la règle applicable aux adhérents de contrat de droit français qui ne sont pas considérés comme des créanciers de premier rang.


Non transférabilité des contrat

Les contrat d'assurance vie ne sont pas transférables d'une compagnie à une autre. Le caractère pérenne et solvable de la compagnie d'assurance doit par conséquent faire partie des critères de choix essentiels.

Si les circonstances justifient de changer de compagnie d'assurance, l'opération consiste en un rachat partiel ou total du contrat, suivi d'un versement sur un nouveau contrat à ouvrir auprès d'une autre compagnie d'assurance. On perd alors l'antériorité fiscale en partant sur un nouveau contrat avec une nouvelle date d'effet.


Des opérations impossibles

  • Les possibilités de gestion sont prévues par le contrat d'assurance vie. Ainsi, les supports d'investissements non prévus au contrat ne sont pas éligibles au contrat d'assurance vie que vous avez choisi.

    En particulier, les fonds en euros couramment proposés par les compagnies d'assurance vie françaises sont rarement proposés dans les contrats d'assurance vie luxembourgeois.

    Et toutes les opérations de gestion ne seront pas autorisées (exemple : nombre d'arbitrages limité, montants minimum pour un arbitrage ou un rachat, montant minimum par ligne, plafonds d'investissement pour certains supports ).

  • En présence d'un"bénéficiaire acceptant", certaines opérations (rachats notamment) sont soumises à son autorisation.


Des règles du jeu qui peuvent changer en cours de vie du contrat

La nature juridique du contrat (individuel ou collectif) a des conséquences sur les possibilités de faire évoluer les conditions générales.

Les conditions générales des contrats collectifs peuvent-être modifiées à tout moment et sans votre accord préalable, par l'association censée représenter les intérêts des adhérents, mais qui est parfois contrôlée par la compagnie d'assurance. Il est important de s'assurer que l'établissement qui propose un contrat collectif jouit d'une bonne réputation de sérieux et d'une approche consumériste qui peut laisser espérer qu'il n'abusera pas de cette latitude au détriment des souscripteurs.


Assujettissement aux prélèvements sociaux

Les retraits sont assujettis aux prélèvements sociaux de 15,5%.

Jusqu'au 31 décembre 2017, ce taux se décompose actuellement de la façon suivante :

  • 8,20% CSG (Contribution Sociale Généralisée)
  • 0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
  • 5,40% Prélèvement social
  • 1,10% Contribution additionnelle
  • 0,30% Contribution de solidarité pour l'économie

A compter du 1er janvier 2018, ce taux se décompose de la façon suivante :

  • 9,90% CSG (Contribution Sociale Généralisée)
  • 0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
  • 5,40% Prélèvement social
  • 1,10% Contribution additionnelle
  • 0,30% Contribution de solidarité pour l'économie

Ce taux global de 17,2% qui a été augmenté à 9 reprises depuis la création des prélèvements sociaux en 1997 peut encore augmenter à l'avenir, et s'appliquer rétroactivement aux gains du contrat d'assurance vie comme aux autres produits d'épargne.


Le risque d'abus de droit

Les avantages juridiques et fiscaux de l'assurance vie sont tels que l'administration ou des héritiers pourraient invoquer l'abus de droit.

Il est prudent de ne pas investir une partie excessive de son patrimoine en Assurance Vie (seuil hélas non précisé par la réglementation et la jurisprudence), ou de ne pas investir massivement en Assurance Vie peu avant un décès prévisible (du fait d'une grave maladie par exemple).


Lutte contre le blanchiment

Les contrat d'assurance vie souscrits au Luxembourg ne bénéficient pas d'une fiscalité différente des contrats de droit français, et ne constituent évidemment pas une solution de blanchiment ni de fraude fiscale.

Les compagnies d'assurance vie luxembourgeoise sont soumises aux mêmes obligations de déclarations et de lutte anti blanchiment que les compagnies françaises.

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