Qu'est-ce qu'un(e) : PACS - Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999.
Dans le principe, le PACS n'est pas sexué et peut s'appliquer à deux personnes désirant vivre ensemble et bénéficier de la protection du PACS sans pour autant constituer un couple.

La réforme des successions et des libéralités au 1^er janvier 2007 prévoit que tout PACS fait désormais l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires. Cette mention précise l'identité du partenaire avec lequel le PACS a été conclu et le lieu auquel le PACS a été enregistré.
Les partenaires restent solidairement engagés par les dettes contractées par l'un d'eux. Toutefois, cette solidarité est désormais limitée aux dépenses de la vie courante et ne s'applique pas à celles manifestement excessives.

En ce qui concerne la gestion de leur patrimoine, les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision. Ce choix peut être effectué soit dans la convention initiale, soit en cours de PACS. A défaut de choix, c'est le régime de la séparation des patrimoines qui s'applique. Dans ce cas, chacun des partenaires conserve seul l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Il reste également seul tenu des dettes qu'il aura contractées personnellement, avant ou pendant le pacte (à l'exception des dépenses faites pour les besoins de la vie courante). Si les partenaires choisissent le régime de l'indivision, ils possèdent alors tous deux des droits identiques sur les biens acquis pendant le pacte, quelle que soit la part payée par chacun.

Pour les partenaires ayant conclu un PACS entre le 15 novembre 1999 et le 31 décembre 2006, des aménagements ont été prévus par la loi. Jusqu'en janvier 2008, ceux qui, sans attendre, souhaitent se voir appliquer les nouvelles règles de publicité peuvent en faire la déclaration auprès du greffe du tribunal d'instance où ils ont conclu leur PACS. Ceux qui ne veulent pas se voir appliquer le nouveau régime peuvent dissoudre leur PACS avant le 31 décembre 2007. A compter du 1^er janvier 2008 et avant le 1^er juillet 2008, tous les PACS en cours feront d'office l'objet de la mention en marge de l'acte de naissance des partenaires. Le nouveau régime patrimonial n'est applicable qu'aux PACS conclus à partir du 1^er janvier 2007. Pour les PACS conclus avant cette date, les règles prévues par la loi du 15 novembre 1999 continueront de s'appliquer. Toutefois, les partenaires qui souhaiteront opter pour un des nouveaux régimes patrimoniaux créés par la réforme (soit la séparation des patrimoines ou soit l'indivision organisée) pourront conclure une convention modificative en ce sens et la faire enregistrer auprès du greffe où ils ont conclu leur PACS.