Qu'est-ce qu'un(e) : Loi Demessine

Glossaire

Qu'est-ce qu'un(e) : Loi Demessine

Dispositif fiscal s'appliquant aux investisseurs qui achetaient un logement situé dans des résidences de tourisme classée et dans des zones spécifiques telles que celles de revitalisation rurale (ZRR).
Il permettait de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% de l'acquisition, plafonnée.
Le dispositif Demessine s'est appliqué aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2010.

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