Qu'est-ce qu'un(e) : Exit Tax

Dispositif fiscal, instauré en 2011, visant à taxer en France des plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux, les créances issues d’une clause de complément de prix et les plus-values placées en report d’imposition, en raison du changement de résidence fiscale hors de France des personnes physiques. Ce dispositif est codifié à l’article 167 bis du Code Général des Impôts et vise tant l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux.