Que signifie : Donation-partage ?

Glossaire

Que signifie : Donation-partage ?

Acte notarié par lequel le donateur donne et partage de son vivant, tout ou partie de ses biens présents entre ses héritiers qui en deviennent propriétaires. La donation-partage présente l’avantage d’organiser et partager ses biens de son vivant, mais aussi de figer les valeurs des biens donnés au jour de la donation et ainsi, d’exclure le rapport de ses biens.

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