Qu'est-ce qu'un(e) : Contrat de mariage

Acte juridique par lequel les époux déterminent le régime de leurs biens pendant le mariage. Le contrat de mariage doit nécessairement être rédigé par acte notarié, soit avant le mariage pour prendre effet dès le mariage célébré, soit au cours du mariage (sous conditions). Depuis le 1er février 1966, les époux qui se marient sans contrat de mariage sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.