Qu'est-ce qu'un(e) : Contrat article 83
Glossaire
Qu'est-ce qu'un(e) : Contrat article 83
Désigne le régime à cotisations prévu à l’article 83 du Code Général des Impôts (Code Général des Impôts). Il permet aux bénéficiaires, de se constituer dans le cadre de l’entreprise des garanties de prévoyance et un complément de retraite par capitalisation, versé sous forme de rente viagère à l’âge de la retraite.
Le contrat article 83 est remplacé à compter du 1er octobre 2019 par les PER. Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible d’ouvrir un contrat article 83.
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