Comme annoncé le 22 mars dernier par le ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal, le barème de l'indemnité kilométrique est revalorisé de 5,4% pour l'imposition des revenus de 2022.
Un arrêté du 27 mars 2023 (JO du 7 avril), modifiant l'article 6 B de l'annexe IV au Code Général des Impôts, fixe les barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux voitures et aux deux-roues motorisés pour l'imposition des revenus 2022.
Attention :
Pour les véhicules électriques montant des frais calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20%.
Bon à savoir :
On rappelle que ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés ayant opté pour l'évaluation de leurs frais réels de déplacement professionnel ainsi que par lestitulaires de bénéfices non commerciauxpour la déduction des frais de déplacement nécessités par l'exercice de leur profession. Ils couvrent les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé.
Ces évaluations servent également en matière sociale aux remboursements effectués par l'employeur. Ainsi, les indemnités kilométriques versées par les employeurs aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels, lorsqu'elles sont conformes au barème, sont présumées non excessives et ne sont donc pas susceptibles de réintégration dans l'assiette des cotisations, pour autant que le nombre de kilomètres indemnisés à titre professionnel ne soit pas contestable. Le barème sert également à la détermination des limites d'exonération des indemnités de petit déplacement propres à certains secteurs d'activités, dont le BTP.
Barème applicable aux voitures
Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au delà de 20 000 km 3 CV et moins d × 0,529 (d × 0,316) + 1 065 d × 0,370 4 CV d × 0,606 (d × 0,340) + 1 330 d × 0,407 5 CV d × 0,636 (d × 0,357) + 1 395 d × 0,427 6 CV d × 0,665 (d × 0,374) + 1 457 d × 0,447 7 CV et plus d × 0,697 (d × 0,394) + 1 515 d × 0,470
d représente la distance parcourue en kilomètres
Exemple :
Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, il est possible de faire état d'un montant de frais réels égal à : 4 000 km × 0,665 = 2 660 €.
Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, il est possible de faire état d'un montant de frais réels égal à : (6 000 km × 0,357) + 1 395 = 3 537 €.
Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, il est possible de faire état d'un montant de frais réels égal à : 22 000 km × 0,470 = 10 340 €.
Barèmes applicables aux deux-roues motorisésLe barème applicable aux motocyclettes (cylindrée supérieure à 50 cm3) est le suivant :Barèmes applicables aux deux-roues motorisés
Puissance administrative Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au delà de 6 000 km 1 ou 2 CV d × 0,395 (d × 0,099) + 891 d × 0,248 3, 4, ou 5 CV d × 0,468 (d × 0,082) + 1 158 d × 0,275 Plus de 5 CV d × 0,606 (d × 0,079) + 1 583 d × 0,343
Le barème applicable aux cyclomoteurs cylindrée n'excédant pas 50 cm3) est le suivant :
Jusqu'à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au delà de 6 000 km |
d × 0,315 | (d × 0,079) + 711 | d × 0,198 |
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• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.