Cession de valeurs mobilières : le gain ou la perte de change constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée
Le Conseil d'Etat vient de rappeler qu'en matière de plus-value de cession de valeurs mobilières étrangères, il y a lieu de déterminer les prix effectifs d'acquisition et de cession en convertissant en €, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d'acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations en devises.
Rappel des faits : M B et Mme E ont cédé, le 13 mars 2015, 6 880 actions de la société américaine C au prix de 366 972 USD, alors que celles-ci avaient été acquises 2 ans plus tôt, le 21 janvier 2013, au prix de 284 643 USD.
M B et Mme E ont déclaré à l'administration fiscale, au titre de cette opération, un gain net de 55 040 € dans l'annexe n° 2074 jointe à leur déclaration de revenu global déposée au titre de l'année 2015.
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le calcul de ce gain net, estimant que son montant devait être établi à hauteur de la différence entre les prix de cession et d'acquisition mentionnés ci-dessus, après conversion de chacun d'entre eux sur la base des cours du dollar américain respectivement au moment de la cession et de l'acquisition, soit une plus-value de 135 563 €.
Par une réclamation du 21 février 2017, M. B… et Mme E… ont demandé la décharge partielle des impositions supplémentaires mises à leur charge dans ce cadre, en faisant valoir que le gain net qu'ils avaient enregistré devait être établi en convertissant en € l'écart entre les prix de cession et d'acquisition mesurés en dollars américains, par application à cet écart du taux de change en vigueur à la date de la cession des titres, soit un montant de 77 874 €.
Cette réclamation a été rejetée par l'administration le 13 septembre 2017.
M B et Mme E se sont pourvus contre l'arrêt du 31 juillet 2020 par lequel la CAA de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre le jugement du 2 mai 2019 du Tribunal Administratif de Paris ayant rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'
Pour mémoire notre article sur l'arrêt de la CAA de Paris du 31 juillet 2020 : Cession d'actions sur un marché étranger et plus-value : Quid du taux de change ?
La Haute juridiction vient de rejeter le pourvoi.
Pour le Conseil d'Etat, les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés ainsi définis constituent une composante des gains nets ou moins-values réalisés et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l'article 150-OA du Code Général des Impôts.
Il s'ensuit qu'en jugeant que le gain net tiré de l'opération en litige devait être établi globalement à hauteur de la différence entre le prix de cession des titres détenus par M. B et Mme E, converti en € sur la base du taux de change du dollar américain à la date de cette cession, et le prix d'acquisition de ces mêmes titres, converti en € sur la base du taux de change du dollar américain à la date de cette acquisition, la cour administrative d'appel de Paris n'a ni commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits.
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