Abattement renforcé pour durée de détention : appréciation de l'absence de garantie en capital
Le Conseil d'Etat juge, de manière inédite, que la condition selon laquelle la société émettrice des titres cédés ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés en contrepartie de leur souscription s'apprécie en continu pendant toute la durée de la détention.
Le bénéfice de l'abattement renforcé, qui tend notamment à favoriser l'investissement dans les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises innovantes, est subordonné à la condition que la société émettrice des actions, parts, ou droits cédés n'ait accordé aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de la souscription ou de la détention de ses titres. Le respect de cette condition s'apprécie de manière continue pendant toute la durée de la détention.
En l'espèce, concomitamment à l'acquisition d'actions d'une société, un contribuable avait signé une promesse unilatérale de cession de ces mêmes actions au bénéfice du directeur général de la société. Cette promesse unilatérale de vente ne comportait aucune obligation pour son bénéficiaire de l'exercer, de sorte que le contribuable n'était pas assuré de vendre, en toute hypothèse, ses titres pour un prix égal à celui auquel il les avait acquis.
Dès lors, la société ne pouvait pas être regardée comme ayant consenti, au travers de son directeur général, une garantie en capital au contribuable. L'existence d'une telle garantie ne peut se déduire de la seule circonstance que le contribuable a effectivement cédéles actions litigieuses dans des conditions favorables.
La Haute juridiction valide implicitement la doctrine administrative selon laquelle cette condition s'apprécie de manière continue de la date de création de la société dont les titres ou droits sont cédés jusqu'à la date de la cession de ces titres ou droits (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 no 160, 20-12-2019).
Source : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05/07/2022, n°460047
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