Performances sur 12 mois glissants (c'est-à-dire 12 mois qui se suivent).

Un warrant ou une option sont dits à la monnaie lorsque leur prix d'exercice et le cours de l'actif sous-jacent sont égaux ou très proches.

En l’absence de testament, les biens constituant la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Somme forfaitaire déduite des bénéfices et des revenus. Ainsi depuis le 1er janvier 2006, un abattement tous les six ans de 30.000 € est effectué sur les donations aux petits-enfants.

Aide financière obligatoire versée par une entreprise en complément des versements volontaires de ses salariés sur un Plan d'Epargne Entreprise (PEE).

Procédure permettant à l'administration fiscale de remettre en cause un montage juridique en démontrant qu'il a été mis en place uniquement dans le but d'éluder l'impôt.

C'est un contrat d'Assurance à Capital Variable Immobilier, c'est-à-dire que les sommes versées ont été investies dans des actions ou des parts de SII (société immobilière d'investissement), des SICOMI (société d'investissement pour le commerce et l'industrie), de SCPI (société civile de placement immobilier), ou d'OPCI (organisation de placement collectif en immobilier),...

Manifestation de volonté par laquelle le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance accepte officiellement la stipulation faite à son profit. Ce droit devient alors irrévocable.

En matière d'impôt sur le revenu, il existe deux acomptes provisionnels pour les contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel. Ces deux paiements correspondent pour chacun, au tiers de l'impôt payé l'année précédente et ont en général comme date limite les 15 février et 15 mai.
Le contribuable a toutefois la possibilité de réduire ces acomptes, sous sa propre responsabilité, s’il considère que le montant à acquitter de son impôt sera inférieur à celui de l’année précédente. Une marge d'erreur de 10% dans l'estimation de l'impôt est admise. Au-delà de cette marge, une majoration de 10 % sera appliquée aux sommes non acquittées dans les délais.
Le solde correspond à l'impôt réellement dû et est généralement payable au 15 septembre.

Dans la communauté d'acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d'entre eux) et ceux acquis pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leur épargne, comme des acquêts (acquis sous le régime).

Acte officiel rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice), l'acte authentique est daté.
II a une force probante (c'est-à-dire qu'il ne peut être contesté) et exécutoire (c'est-à-dire de même force juridique qu'une décision de justice) jusqu'à inscription de faux, définissant les droits et les obligations des parties.
Par opposition : acte sous seing privé.

Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière (gage) ou immobilière (antichrèse) à son créancier en garantie d'un emprunt.
L'acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, mais son coût reste inférieur à une hypothèque.

Acte dressé par un notaire ou un juge d’instance en vue de constater l’existence d’un droit (à l’aide de témoins attestant de faits notoirement connus).

L'acte de vente est un contrat final à partir duquel l'acquéreur devient le propriétaire du bien en question. Il est appelé également « acte authentique » car celui-ci est réalisé devant notaire.

Acte passé sous simple signature manuscrite des parties, ne nécessitant pas la validation d'un officier public. Ce terme s'oppose à acte notarié ou authentique. II est courant en matière de location.
En revanche, lors de la vente d'un bien immobilier, seul l'avant-contrat peut être réalisé sous la forme d'un acte sous-seing privé. La vente définitive doit être réalisée par acte authentique.

La gestion en actifs cantonnés consiste à gérer les actifs d'un contrat distinctement des actifs des autres contrats et des fonds propres de la compagnie d'assurance.

Total des actifs diminué des dettes d'une société, évalués à leur valeur comptable à une date donnée.
Ce résultat ne donne qu'une valeur très approximative de la valeur patrimoniale d'une société car certains actifs figurent souvent au bilan pour une valeur bien inférieure à leur valeur de marché. C'est notamment le cas des biens immobiliers, des brevets, de la marque ...

Titre de propriété représentant une fraction du capital d'une société (SA ou SCA).
L'action est la contrepartie des apports qu'a fait l'associé au capital social de la société. En tant que propriétaire, l'actionnaire reçoit sous forme de revenu (dividende) une participation aux bénéfices de l'entreprise proportionnellement à la fraction du capital détenue et peut exercer son droit de vote a l'assemblée générale des actionnaires.
L'action est un titre négociable, éventuellement sur le marché boursier.
L'écart entre la valeur d'achat et de vente fait naître des plus-values (gains en capital) ou des moins values (pertes en capital).

Les Actions à Dividende Prioritaire (ADP) sont des actions qui, contrairement aux actions ordinaires, n'ont pas de droit de vote, mais permettent en contrepartie de recevoir un dividende prioritaire sur le résultat distribué par la société.
Leurs détenteurs bénéficient donc d’un rendement plus attrayant car les dividendes pourront être plus élevés que ceux détachés par les actions ordinaires et que ces titres sont généralement valorisées à un prix plus faible, en raison de l’absence de droit de vote et d’une moindre liquidité.
Ces actions sont souvent utilisées lors des opérations de fusions-acquisitions pour stabiliser le pouvoir, mais ne peuvent représenter plus de 25% du capital social de la société.

L’inscription au nominatif des actions permet à leurs propriétaires de bénéficier de certains avantages. Ils sont ainsi identifiés auprès de la société émettrice des actions, qui gère ces titres dans le cas du nominatif pur.
Au nominatif administré, les valeurs sont également enregistrées auprès de la société mais gérées par un intermédiaire financier choisi par l’actionnaire.
La grande majorité des actions est au porteur, modalité qui réserve a priori leur identification au seul intermédiaire financier. Cela ne garantit pas l’anonymat absolu pour leurs propriétaires. Ceux-ci peuvent être identifiés par l’entreprise si elle lance une procédure de «titres au porteur identifiable».
Les actionnaires de titres au nominatif administré reçoivent directement de l’entreprise ses documents et la convocation aux assemblées générales. Les actionnaires de titres inscrits au nominatif pur bénéficient de ces avantages et bénéficient en plus de l’absence de frais de gestion et de droits de garde.

Action judiciaire par laquelle toute partie à un contrat peut en demander l'annulation en cas d’inexécution de son obligation par l’un des contractants.
Exemple : annulation de la vente en cas de non paiement du prix.

Personne physique ou morale propriétaire d'action d'une entreprise. Il peut disposer de ses actions comme il souhaite, utiliser les droits rattachés à celles-ci, notamment le droit de vote qui lui permet d'avoir une part active dans l'organisation et la gestion de l'entreprise et en percevoir les dividendes.
L'actionnaire peut :
- être informé de la situation de l'entreprise ;
- assister aux assemblées générales et prendre part au vote des résolutions décidées par ces dernières ;
- élire les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
- être éligible aux fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou du directoire;
- déterminer l'usage qu'il sera fait des bénéfices (mise en réserve ou distribution de tout ou partie de ceux-ci entre tous les actionnaires) ;
- modifier les statuts de la société ;
- souscrire d'une manière préférentielle aux augmentations de capital ;
- exercer son droit préférentiel d'attribution d'actions nouvelles en cas d'augmentation de capital par distribution d'actions gratuites ;
- exercer toute action en justice pour défendre ses droits ;
- être remboursé de son apport et percevoir un boni de liquidation lors de la dissolution de la société (si la différence entre le montant de l'actif net et le montant des apports effectués est positive).
L'actionnaire peut voir sa responsabilité engagée si la société réalise des pertes mais c'est une responsabilité limitée à la valeur des actions détenues. On emploie indifféremment, dans le langage courant, les termes actionnaire ou associé.
Cependant on peut réserver le terme actionnaire aux sociétés de capitaux (SA, SCA), dont le capital est composé d'actions et le terme associé aux sociétés de personnes ou aux sociétés mixtes (société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée) dont le capital social est composé de parts sociales.

C'est ainsi que l'on définit une activité rémunératrice qui n'a pas été déclarée en tant que telle aux services des impôts. Le fisc peut être fondé à requalifier les opérations répétitives, et donc soumise à l'impôt et déligenter des poursuites pénales.
Les revenus ou les plus-values sont réintégrés dans l'assiette imposable, assortis des éventuelles pénalités d'usage.
Pour les droits de mutation : à titre onéreux (vente), possibilité d'assujettissement à la TVA.
Si, à l'occasion d'un contrôle fiscal (ESFP), le vérificateur relève une activité occulte, il a la possibilité de remonter deux années supplémentaires au-delà de la période prescrite soit au delà des 3 ans plus l'année en cours.

C'est un spécialiste de l'application de la statistique, principalement du calcul des probabilités, aux opérations de finance et d'assurance.

Personne sur la tête de laquelle repose le contrat.

Association Départementale d'Information sur le Logement.

Personne ayant acheté un bien dans une vente aux enchères.

Attribution, par le juge, ou par un Officier Public, d'un immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé..

L'administrateur de biens est un professionnel de l'immobilier qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat.
On distingue :
La gestion d'immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic.
La gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative (recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations).

Contrat d'assurance-vie ou autre produit de capitalisation affecté à la garantie (remis en garantie) d'un prêt soit pour " conforter " c'est-à-dire compléter, les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital.
Un acte dit de nantissement attestant la remise d'un placement en garantie est alors signé.

Qualificatif donné à un enfant qui est issu d'un couple non-marié, lorsque le père ou la mère ou les deux étaient, au temps de la conception, engagés dans les liens du mariage.

Les copropriétaires d’un immeuble qui s’inscrit dans une opération de rénovation immobilière en secteur sauvegardé (loi Malraux) doivent se regrouper au sein d’une AFU (association foncière urbaine) ou d’une AFUL (association foncière urbaine libre). C’est cette AFU qui va initier les travaux de rénovation. A défaut, les avantages fiscaux propres à la loi Malraux seraient remis en cause.
La fiscalité de l'impôt sur le revenu est la suivante : les copropriétaires sont directement imposés (ou exonérés d’impôts), sans que l’association fasse écran.
Concernant l'ISF : les copropriétaires doivent déclarer les biens détenus, si ceux-ci dépassent le seuil à partir duquel l’impôt est dû.L’association n’est en effet qu’une structure juridique qui donne un cadre légal à la mise en place des travaux.
Pour les droits de mutation : application du droit commun de l’immobilier ancien.
La rénovation en secteur sauvegardé permet au contribuable propriétaire d’imputer les dépenses de remise en état sur son revenu global et non sur ses simples revenus fonciers.
L’administration fiscale autorise les copropriétaires à confier à un professionnel dit maître d’œuvre le soin de procéder aux démarches administratives et de surveiller les travaux. Il est conseillé de choisir un président d’AFUL expérimenté plutôt qu’un simple néophyte ou bien confier la gestion de l’association à une société spécialisée qui dispose de sérieuses références.

Pour bénéficier du droit à une pension de retraite, il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (retraite de base des caisses de la sécurité sociale) : à partir de 2003 (départ en retraite de la classe d'âge 1943), ce nombre est de 160 trimestres de cotisation. De plus, les actifs nés en 1948 et après cette date verront leurs 25 meilleures années de cotisations retenues comme base de calcul. Pour la pension de base, ils percevront alors 50 % de leur salaire moyen. Les salariés (sauf secteur public et régimes agricoles) doivent avoir au moins 60 ans et répondre aux conditions déjà vues pour une retraite à taux plein. Ils peuvent attendre 65 ans, car le taux plein est alors atteint, sans la condition de durée d'assurance. La liquidation des pensions ARRCO se fait à 65 ans (60 ans si le nombre de trimestres nécessaire est atteint). Celle de l'AGIRC se fait aux mêmes âges, mais peut être avancée à 55 ans, avec abattement.
La fiscalité de l'impôt sur le revenu : les pensions sont imposées dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit.
Pour l'ISF, les droits à pension sont exonérées après la cessation de l'activité professionnelle.
Les retraites obligatoires forment le socle des pensions. S'il n'est pas possible d'agir sur la pension de base, même si l'on cotise auprès de plusieurs employeurs, la cotisation auprès d'autres caisses complémentaires fournira plus de points qui se traduiront le moment venu par une pension plus importante. De même, il est possible de cotiser à différents taux auprès de l'AGIRC (pour les cadres) : plus celui-ci sera élevé et plus la pension complémentaire sera importante.

Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens... Agent commercial : il s'agit d'un représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination ni garantie, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.

L'agent immobilier est un mandataire chargé d'intervenir de manière habituelle dans la conclusion d'actes juridiques portant sur les biens d'autrui tels que les ventes d'immeubles et de fonds de commerce, locations ou échanges d'appartements, de terrains et de maisons individuelles.
Sa mission consiste à rapprocher les parties à l'acte moyennant une commission. Il reçoit un mandat d'acheter, de vendre, de louer, d'échanger pour le compte de son mandant.
Fondamentalement, il exerce une activité d'entremise. C'est un intermédiaire dans les opérations relatives aux biens d'autrui.

Professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains...
L'agent immobilier n'est pas propriétaire des biens qu'il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu'intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. A noter que la transaction entre particuliers ne bénéficie d'aucune sorte de garantie.

Intérêts, frais et commissions perçus par une banque en rémunération du découvert consenti à un client et du service rendu.
Les agios sont calculés en fonction des sommes et de la durée demandées.

Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres.
Association regroupant l'ensemble des institutions gestionnaires du régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres.

Ascendant ou descendant par les hommes. Une généalogie est agnatique lorsqu'elle ne prend en compte que les hommes. Voir aussi Cognat.

Autorisation attribuée à la société de gestion de la SCPI de faire appel public à l'épargne.
Cet agrément est délivré par l'AMF, l'autorité de tutelle des SCPI, après analyse complète de la société de gestion, de ses moyens et de son organisation.

Il s'agit d'une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires. Elle est attribuée en fonction du logement (et non pas en fonction de la personne).

Désigne le grand-père ou la grand-mère.

Aïeul au pluriel : désigne l'ensemble des ancêtres.

Celui qui est né le premier. Voir aussi Benjamin ou Puîné.

Vendre une partie de ses positions dans une valeur.

Répartition de fonds détenus en gestion entre différentes catégories d'actifs financiers en fonction du rendement espéré mais surtout du niveau de risque accepté par le client et le gestionnaire.
On distingue traditionnellement 3 grandes familles d'allocations d'actifs : les allocations prudentes dont l'objectif est de limiter le risque de perte, les allocations équilibrées qui tentent de réaliser un compromis entre rendement et prise de risque et les allocations dynamiques qui visent à maximiser la rentabilité même au prix d'un risque élevé.

Prestation familiale destinée à compenser la charge du loyer ou d'accession à la propriété de la résidence principale de l'allocataire, compte tenu de ses ressources, de la composition de son foyer et des conditions minimales de salubrité et de peuplement du logement.

Coefficient mesurant la différence entre les résultats actuels d'un fonds et les résultats de son indice de référence.
Si le rendement moyen d'un titre ou d'un portefeuille est supérieur à celui que les risques de marché permettaient d'escompter, le coefficient alpha est positif.
Si au contraire il est inférieur, le coefficient est négatif.

Marché boursier lancé en 2005 par Euronext et destiné à accueillir les petites ou moyennes valeurs avec pour objectif de constituer un trait d’union entre les marchés réglementés et le capital investissement. C’est un marché non réglementé par les directives européennes, mais régulé par Euronext.
La cotation sur Alternext permet à des sociétés de lever des fonds dans des conditions de marché simplifiées par rapport à celles des valeurs de l’Eurolist, dont elle constitue l’antichambre.
En contrepartie, ces sociétés doivent respecter certaines contraintes, notamment celles d’être accompagnées par un « listing sponsor « (tel un expert-comptable ou un avocat) et de publier des comptes semestriels et annuels sur le site internet d’Alternext. Ces exigences sont supérieures à celles que l’investisseur pourra rencontrer sur le Marché Libre, et donc synonymes d’une meilleure protection.

L'Autorïtë des Marchés Financiers est une autorité publique indépendante née de la fusion de la Commission des Opérations de Bourse (COB), du Conseil des Marchés financiers (CMF) et du conseil de discipline de la gestion financière.
Elle est chargée de la protection de l'épargne investie en produits financiers, de la surveillance de l'information donnée aux investisseurs et du bon fonctionnement des marchés.

Le constat de présence ou d’absence d’amiante est obligatoire lors de la vente d’un bien. Il doit être effectué par un expert ayant reçu une attestation de compétence délivrée par un organisme de formation certifié et annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique pour tout logement (immeuble ou maison individuelle) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Ce constat concerne les parties privatives. Lorsqu’il s’agit d’un bien en copropriété, le vendeur devra également joindre la fiche récapitulative du dossier technique « amiante » imposée aux copropriétés ou à défaut informer l’acquéreur des flocages, calorifugeages et faux plafonds réalisés sur les parties communes.

Remboursement d'un crédit, le plus souvent par paiements successifs selon un calendrier déterminé lors de son octroi (tableau d'amortissement).
II est possible de prévoir une période pendant laquelle aucun remboursement du capital emprunté aura lieu, c'est ce que l'on appelle le différé d'amortissement ou la franchise .

Les contribuables ayant fait construire ou acquis des logements neufs ou ayant réhabilité des logements vétustes pour les donner en location, peuvent déduire au titre de l'amortissement, 6 % du prix d'acquisition par an durant les sept premières années et 4 % de ce prix les deux années suivantes.
En contrepartie, ils doivent s'engager à louer le logement nu pendant neuf ans à usage d'habitation principale à une personne (dont revenus plafonnés) autre qu'un membre de leur foyer fiscal avec un loyer plafonné.
A l'issue des neuf ans, si ces conditions sont toujours remplies, ils peuvent, pendant deux périodes de trois ans, bénéficier d'une nouvelle déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 %.
Ce dispositif n'est pas applicable aux revenus des immeubles dont le droit de propriété est démembré sauf si celui-ci résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune.

Constatation comptable de la perte subie sur la valeur d'actif des immobilisations qui se déprécient avec le temps, l'usage et l'évolution des techniques.

L'A.N.A.H. subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer. La loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) a étendu les subventions octroyées initialement aux propriétaires bailleurs par l'Anah aux propriétaires occupants sous conditions de ressources.
Peuvent être subventionnés les travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation.

Etude d'un marché ou d'une action basée sur des graphiques réalisés à partir d'un historique de cotation, principalement dans le but d'anticiper leur évolution future.

Alpha sur base annuelle

Taux de rendement annualisé

Correspond à la volatilité calculée sur une base annuelle.
La volatilité est une mesure de la rapidité et de l'amplitude des variations de cours d'un titre pendant une période donnée. Un cours à forte volatilité fluctue souvent, avec de grandes amplitudes.
L'écart type mesure la volatilité de rendement d'un fonds. Les fonds à écart type élevé présentent une plus forte volatilité que ceux à écart type faible.

Egalement appelée Agence de l’Innovation, l'ANVAR était un établissement public à caractère industriel et commercial français régionalisé (24 délégations régionales) dont la mission principale était de soutenir l’effort de l’innovation des P.M.E., dans tous les secteurs d’activités.
Elle était notamment en charge de délivrer aux entreprise les labels attestant de leur caractère innovant les rendant éligible aux portefeuilles des FCPI.
En 2005, l’ANVAR a fusionné avec d’autres organismes qui ont donné naissance à une nouvelle entité : l’OSEO.

Cf. Confrontation (des ordres d'achat et de vente)

Selon l'article L. 411-1 du Code monétaire et financier. «L'appel public à l'épargne est constitué par l'une des opérations suivantes :
1) l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé ;
2) l'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement.»

Transfert de propriété d’un bien ou d’une somme d’argent, en échange d’attribution de parts sociales ou d’actions.

Somme dont dispose l'emprunteur pour financer partiellement une opération immobilière (achat ou travaux). II peut être constitué par son épargne, un prêt familial mais aussi par certains prêts (épargne-logement, 1 % logement, etc) et doit généralement représenter entre 10 et 20% de l'opération.
Plus l'apport personnel sera important, plus la probabilité d'obtenir le crédit augmente, et plus le taux d'intérêt sera bas.
A noter qu'en général les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l'organisme prêteur.

Cession d'un actif financier et acquisition d'un autre actif dont les perspectives paraissent plus attractives.

Vente, à l'initiative de la société de gestion, d'un élément du patrimoine immobilier de la SCPI.
On parle d'arbitrage car la société de gestion opère alors un choix s'agissant de l'immeuble cédé et de celui qu'elle va acquérir grâce au produit de cette cession.
Le décret du 28.01.03 permet aux SCPI d'adapter leur patrimoine aux évolutions du marché. Les SCPI peuvent revendre chaque année jusqu'à 15 % de la valeur vénale de leur patrimoine immobilier (contre seulement 5 % auparavant).
Si aucune cession n'a été réalisée au titre d'un exercice, ou au cours de deux exercices successifs, ce plafond de 15 % peut être cumulé sur trois exercices consécutifs pour atteindre jusqu'à 45 % au total.
Pour céder un immeuble, la SCPI doit en être propriétaire depuis au moins 6 ans, de même les travaux d'agrandissement et de reconstruction doivent être achevés depuis au moins 6 ans.

Association des Régimes de Retraites Complémentaires.
Association regroupant l'ensemble des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance pour les salariés non cadres et cadres.

L'architecte est un professionnel de l'immobilier qui conçoit le projet de construction, en dresse les plans, en dirige l’exécution et met au point avec l’entreprise et le promoteur les conditions de son intervention.
Sa mission est définie par un contrat d’architecture et sa rémunération est fonction de sa mission, qui peut être complète ( conception et exécution ) ou partielle ( conception ).

Somme d'argent versée périodiquement par le débiteur d'une obligation à son créancier (par exemple, la rente versée par un acheteur d'un bien en viager au vendeur).
La fiscalité de l'impôt sur le revenu : les arrérages sont imposés dans la catégorie des rentes seulement pour une fraction, qui dépend de l'âge du crédirentier : 70 % du montant avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans et 30 % au de-là.
Pour l'ISF : soumis pour la valeur de capitalisation au 1er janvier de l'année considérée.
Concernant les droits de mutation, pour le crédirentier, exonération des pensions de réversion entre époux et parents en ligne directe. Pour les héritiers du débirentier, déduction de l'assiette en tant que " passif successoral ".

Somme d'argent versée au moment d'une vente ou d'une réservation de location (saisonnière). Elle s'impute sur le prix prévu lorsque la personne qui l'a versée confirme son choix, ou bien elle est perdue si la personne change d'avis.
Par ailleurs, la personne qui a reçu les arrhes doit restituer le double de ce qu'elle a perçu si jamais c'est elle qui se désiste.

Une personne est "l'ascendant" d'une autre, lorsque cette dernière en est issue par la naissance et ce à tous les degrés successoraux (père, mère, grand-pères, grand- mères, arrières-grands-pères et arrières-grands-mères etc...).

Prix demandé ou borne haute de la fourchette de prix.
C'est le prix auquel on peut acheter le warrant ou l'option.

Les différentes sociétés agissant dans le secteur de la "pierre papier" (SCPI, sociétés foncières, cotées ou non...) ont pris l'initiative de se regrouper dans des structures professionnelles destinées à les représenter auprès de leurs différents interlocuteurs.
Les SCPI, sociétés civiles faisant appel public à l'épargne, sont regroupées au sein de l'Association Française des Sociétés de Placement Immobilier (ASPIM). L'ASPIM est une association «loi 1901» sans but lucratif créée en 1975. Elle regroupe au total 125 SCPI (au 31.12.2004).

Réunion des actionnaires en vue de l'approbation des comptes et de la répartition et distribution du bénéfice de l'exercice. C'est également en AG que sont élus les administrateurs.

L'assemblée générale comprend tous les copropriétaires, chacun ayant un droit égal d'y participer.
A noter que le vendeur, qui est encore propriétaire, dispose du droit de vote pour les grosses réparations qui restent à sa charge et pour les actes de dispositions (ex.: vente d'une partie commune).

L'assemblée générale (AG) qui se réunit au moins une fois par an sous sa forme «ordinaire» (Code monétaire et financier, article L. 214-73) est le rendez-vous fixé par la SCPI à ses associés.
L'assemblée générale «extraordinaire» se réunit pour adopter des décisions autres que les actes de gestion courante telles que la modification des statuts, une augmentation de capital, la dissolution anticipée ou la prolongation de la durée de vie de la SCPI.

Ce terme a deux sens : c'est en premier lieu un ensemble de règles ou d'opérations tendant à déterminer les éléments qui doivent être soumis à l'impôt.
En second lieu, c'est le synonyme de base d'imposition.

Personne physique ou morale titulaire de parts de SCPI. On l'appelle également "porteur de parts".

Personne soumise à un impôt.

Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement d'une partie des échéances en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts.

Assurances de personnes qui permet à ses assurés, membres d'une collectivité d'individus au sein d'un contrat souscrit à leur profit par une personne morale (par exemple le chef d'entreprise au profit de ses salariés) d'être garantis contre les risques d'incapacité, d'invalidité, maladie, maternité, accidents corporels et chômage.

Expression générique pour désigner les diverses polices d'assurances devant être souscrites dans le cadre d'une opération de construction immobilière.

Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.

Assurance obligatoire, souscrite avant l'ouverture d'un chantier, afin de couvrir les dommages liés à la solidité et la destination de l'ouvrage (vices graves et cachés) dont sont responsables les constructeurs.
La garantie est valable pendant 10 ans.

Contrats souscrits auprès d'une compagnie d'assurance afin de garantir au prêteur le remboursement du crédit en cas de chômage (assurance perte d'emploi) ou de décès ou d'invalidité (assurance décès-invalidité) de l'emprunteur.

Assurance par laquelle l'assureur s'engage à l'égard du souscripteur, moyennant le paiement d'une prime, à verser un capital ou une rente au souscripteur ou à l'assuré si ce dernier est vivant au terme du contrat.

Assurance alternative dans laquelle sera mise en jeu, selon les circonstances, soit la garantie en cas de vie, soit la garantie en cas de décès.
L'assureur s'engage à verser les prestations convenues au bénéficiaire désigné par le souscripteur soit à la date fixée au contrat si l'assuré est en vie soit au décès de l'assuré s'il se produit avant cette échéance.

Assurance couvrant les conséquences des fautes réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle. Cette garantie est notamment obligatoire pour les professionnels du bâtiment.

L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.

Contrat par lequel l'assureur s'engage à l'égard du souscripteur, moyennant le versement d'une prime, à verser un capital ou une rente au bénéficiaire lors du décès de l'assuré.

En assurances de personnes, l'assuré est l'individu désigné au contrat, sur la tête duquel repose le risque de décès ou de vie.
En assurances de biens, il s'agit de la personne physique ou morale désignée au contrat dont les biens font l'objet de la garantie.

Elle est destinée à obliger un débiteur à exécuter son obligation. Elle consiste généralement dans le paiement d'une somme d'argent par jour de retard.

Attribution d'actions réservées aux anciens actionnaires. Elle conduit à augmenter le nombre des actions sans augmentation en contrepartie de la valeur de l'entreprise.

Accroissement du capital d'une société par émission d'actions nouvelles ou incorporation au capital des bénéfices non distribués

Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Part d'une société détenue par elle-même.

Double mandat donné par un emprunteur autorisant d'une part l'établissement-prêteur (dit émetteur ou bénéficiaire) à prélever sur le compte du client, les mensualités convenues et d'autre part au banquier du client, à payer ces sommes.

L'AMF (anciennement COB) est l'autorité administrative indépendante désignée par la loi pour être l'organisme de tutelle des SCPI.
Elle a pour mission de contrôler l'activité de chacune d'entre elles et de veiller à la protection des épargnants.

Prêt consenti par l'assureur au souscripteur pendant la durée du contrat et limité au montant de la valeur de rachat de celui-ci. Une avance permet de ne pas interrompre le contrat.

Avance consentie à un héritier sur sa part successorale.
Lors du partage définitif, il aura à rapporter la valeur reçue à la masse successorale, qui sera partagée selon les droits respectifs de chaque héritier.

Il permet à un époux de retirer, grâce à son contrat de mariage, un avantage par rapport à ce qu'il pourrait obtenir par la seule application de la loi.

Acte signé entre deux ou plusieurs personnes avant la signature du contrat définitif. Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire.
En matière de vente immobilière il peut prendre la forme soit d’une promesse unilatérale de vente, soit d’un compromis de vente (également appelé promesse synallagmatique de vente).
En revanche, lorsqu’il s’agit d’une vente d’immeuble à construire (vente à terme ou vente sur plan), on parle de contrat préliminaire ou de contrat de réservation

C'est à la fois le nom du document et de l'acte juridique modifiant un contrat.

Titre ayant valeur exécutoire, c'est-à-dire authentifiant la créance fiscale non totalement acquittée dans les délais réglementaires et servant de point de départ à l'action en recouvrement.

Document adressé au contribuable pour le prévenir qu'il va faire l'objet d'un contrôle fiscal (ESFP) ou à une entreprise pour l'avertir d'une vérification de comptabilité.
La fiscalité de l'impôt sur le revenu : les éventuels redressements opérés seront réintégrés dans l'assiette imposable du vérifié, avec les intérêts de retard (0,75 % par mois de retard) et d'éventuelles pénalités (mauvaise foi, manœuvres frauduleuses).
Concernant l'ISF : les éventuels redressements opérés seront réintégrés dans l'assiette imposable du vérifié, avec les intérêts de retard (0,75 % par mois de retard) et d'éventuelles pénalités (mauvaise foi, manœuvres frauduleuses).
Pour les droits de mutation, les éventuels redressements opérés seront réintégrés dans l'assiette imposable du vérifié, avec les intérêts de retard (0,75 % par mois de retard) et d'éventuelles pénalités (mauvaise foi, manœuvres frauduleuses).
Un ESFP, plus connu sous le nom de contrôle fiscal, ne peut être diligenté sans que le contribuable visé par cette procédure en soit informé par l'intermédiaire de cet avis. Dans le cas contraire, le contrôle sera déclaré nul par les tribunaux.

Ecrit sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et leur date de mise en recouvrement (voir ce mot).

Document adressé au client afin de l'informer de l'exécution de son ordre.

Depuis le 1er janvier 2006, l'avoir fiscal n'existe plus. Par conséquent, les dividendes d'actions françaises et étrangères sont imposés après application d'un abattement de 50 %.
Du résultat ainsi obtenu est déduit l'abattement forfaitaire de 1 525 euros pour une personne seule et 3050 euros pour un couple bénéficiant d'une imposition commune (abattement étendu aux bénéfices distribués par les sociétés étrangères). Le résultat est ensuite ajouté aux autres revenus et imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
L'actionnaire bénéficie par ailleurs d'un crédit d'impôt, égal à 50 % du montant des dividendes perçus, et plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple. Ce crédit d'impôt s'applique aussi bien aux dividendes perçus dans un compte- titre ordinaire que dans un PEA.

Personne habilitée à exercer les droits d'une autre personne de par la loi ou de par les clauses d'un contrat.
Exemple : les héritiers sont les ayants droits de la personne décédée.

Document définissant les relations contractuelles entre un propriétaire-bailleur et un locataire. Certains baux ou contrats de location sont soumis à une réglementation particulière comme par exemple les baux d'habitation (lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989), les baux commerciaux (loi du 30 septembre 1953) et depuis le 20 janvier 2005, les locations meublées.
Le régime fiscal des revenus retirés d'une location varie en fonction de la nature juridique du bail signé : régime des revenus fonciers pour un bail d'habitation, régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour une location meublée.

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire peut quant à lui résilier tous les 3 ans.

Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par la Loi du 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.

Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat...). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 6 mois.

Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.

Terme traduisant la coopération actuelle entre les banques et les sociétés d'assurance (filiale commune, commercialisation de produits d'assurance dans les réseaux bancaires,...)

L'impôt sur le revenu est calculé à partir d'un barème fixé chaque année par la loi de finances. II est composé de tranches de revenu auxquelles sont affectés un taux dont la valeur augmente au fur et à mesure que l'on s'élève dans l' échelle des revenus.
Le nombre de tranches du barème sera ramené de 7 à 5 à compter de l'imposition des revenus 2006.

Niveau de marché correspondant à un nombre rond. Lorsque le marché passe au-dessous ou au-dessus de ce seuil, une nouvelle dynamique de marché s'enclenche.

Montant net des revenus, recette ou produits soumis à un impôt ou une taxe déterminée et calculé selon les règles propres à cet impôt ou à cette taxe.

Organisme d'assurance géré par les sociétés adhérentes pour lesquelles il procède à tous travaux d'études et réalisations concernant l'assurance de groupe.

C'est un indice (ou un panier d'indices) auquel le gérant d'une Sicav ou d'un FCP se compare en permanence.
Pour les petits porteurs, connaître le benchmark d'un fonds permet de juger de la qualité de la gestion.
II suffira alors de comparer les résultats du produit souscrit à son indice de référence.

Droit accordé à la caution, poursuivie en exécution, d'exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus.

Exception de procédure par laquelle, en cas de cautionnement multiple, l'une des cautions poursuivie pour le tout obtient du juge que l'action en paiement soit fractionnée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites.

Résultat de la division du bénéfice net de la société par le nombre d'actions en circulation.

Désigne dans les contrats d'assurance-vie ou d'assurance-décès, la ou les personnes au profit de laquelle l'assurance a été contractée.
Le bénéficiaire en cas de vie est généralement l'adhérent-assuré. Le bénéficiaire en cas de décès est choisi librement par l'adhérent-assuré.
II n'est pas obligatoire de désigner nommément le bénéficiaire, on peut le désigner par "conjoint" ou "enfants", mais des indications plus précises telles que ses nom, prénom, date de naissance et adresse actuelle permettront à l'assureur de le prévenir plus facilement en cas de décès du souscripteur.

Personne physique ou morale désignée par le souscripteur pour percevoir la prestation garantie par l'assureur lors du décès de l'assuré.

Le bénéficiaire intervenant et acceptant est un bénéficiaire de contrat d'assurance vie qui manifeste à l'assureur, de façon non équivoque, sa volonté de recevoir le capital du contrat souscrit en cas de décès ou de vie de l'assuré. Lorsque le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie en a accepté le bénéfice, le souscripteur :
a) ne peut plus modifier la clause bénéficiaire sans le consentement du BIA sauf :
- tentative de meurtre de l'assuré par le bénéficiaire
- ingratitude
- survenance du premier descendant vivant
- sous certaines conditions entre époux
- dans certains cas de divorce
b) doit obtenir le consentement du BIA en cas de demande d'avance, rachat, suspension du paiement des primes des assurances décès, nantissement ou délégation de créance.

Le plus jeune enfant de la famille. Le dernier né. Voir aussi Puîné ou Aîné.

Coefficient mesurant la sensibilité d'un titre ou d'un fonds de placement par rapport aux mouvements du marché.
Si le bêta est >1, cela signifie que l'action ou le portefeuille correspondant subit des fluctuations supérieures à celles du marché et présente par conséquent un risque systématique plus important que l'ensemble du marché.

Abréviation couramment utilisée pour désigner les Bénéfices Industriels et Commerciaux (régime fiscal).

Prix offert ou borne basse de la fourchette de cotation. C'est le prix auquel on peut vendre son warrant ou son option.

Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel.
Exemple : propriété et ses démembrements (servitudes, usufruit).

Ce sont tous les biens acquis à titre onéreux avec l’épargne du ménage ou les fonds conservés par les époux pendant le mariage.

Biens qui ont une existence matérielle.
Exemple : meubles, somme d'argent, etc.

Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l'expression immeubles, aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc...

Dans le régime de la séparation de biens, ce sont tous les biens acquis par les époux avant ou pendant le mariage à titre gratuit ou onéreux (vente…).

Dans le régime de la communauté, ce sont d’une part tous les biens possédés par les époux avant le mariage et d’autre part, tous les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donations, legs, successions).

Photographie à un instant donné du patrimoine d'une entreprise. II récapitule l'ensemble des ressources financières de la société et l'emploi qui en a été fait.

Valeurs les plus importantes de la Bourse en terme de capitalisation boursière.

Catégorie d'imposition des revenus des professions libérales et des revenus qui n'entrent ni dans la catégorie des traitements et salaires ni dans celle des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Les professions libérales peuvent imputer sur leur revenu global les déficits résultant de l'exercice de leur profession (pendant 5 ans plus l'année en cours). Selon le chiffre d'affaires réalisé, le régime applicable sera celui du déclaratif simplifié, de l'évaluation administrative ou de la déclaration contrôlée.

Titre coté émis par une société cotée donnant le droit d'acquérir une action à une valeur donnée pendant une période déterminée.

Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.

Le "Bond-picking" consiste à sélectionner dans l'univers très large des obligations, les titres qui présentent le meilleur ratio rendement/risque potentiel.

Dispositif contractuel visant à personnaliser le montant de prime du en fonction du nombre de sinistres déclarés pendant une période donnée. II se traduit par une réduction ou une augmentation de celle-ci.
Bureau central de tarification (BCT) autorité administrative indépendante dont le rôle est de trouver un assureur à une personne assujetti à une obligation d'assurance (par exemple, assurance automobile) et qui s'est vu opposé un refus d'assurer par les sociétés contactées.

Opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.

Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.

Document récapitulatif de l'activité de la SCPI diffusé quatre fois par an à l'ensemble des associés.

Le Business Angel est un investisseur individuel plaçant directement son capital dans une société non cotée, souvent au moment de sa création et avant l'entrée d'un fonds de capital-investissement.

Business Plan est un terme anglo-saxon qui désigne un document présentant les perspectives de développement et les prévisions d'exploitation d'une entreprise : sa stratégie, ses comptes prévisionnels sur 3 ans au moins, ainsi que les principales étapes prévues et l'équipe en place : éléments qualitatifs et quantitatifs destinés à définir les objectifs et les perspectives d’évolution de l'entreprise en quête de fonds propres ou de crédits.

La stratégie "Buy and Hold" consiste pour l'investisseur à acheter un titre financier et à le conserver pendant une durée relativement longue, par opposition à une approche de trading à court terme.
Une telle approche, par définition, implique une faible rotation du portefeuille par opposition à une gestion active.

Opération de reprise d'une société. Elle peut prendre la forme d'un LBO, MBO, MBI ou BIMBO, si le montage comprend un effet de levier.

Dans le langage boursier, le CAC désigne un système de Cotation Assistée en Continu. II a été mis en place en juin 1986 et permet d'intervenir en Bourse à n'importe quel moment lorsque le marché est ouvert (entre 9h et 17h30 à Paris).
Dans le langage financier, le CAC est une abréviation qui désigne habituellement le " Commissaire Aux Comptes ".

Principal indice boursier de la place de Paris, qui rassemble quarante valeurs cotées en continu sur le Premier Marché parmi les 100 sociétés dont les échanges sont les plus abondants.

Ensemble de documents officiels qui offre une représentation cartographique très exacte du territoire communal.
Le cadastre est nécessaire pour définir la propriété foncière au moment de la signature du contrat de vente. L'extrait du cadastre est aussi utilisé pour le calcul et la répartition de l'impôt foncier.
Déposé à la mairie, le cadastre peut être consulté par tous.

Né en second.

Le call est une option contractuelle d'achat permettant au souscripteur de l'option d'acquérir un titre ou un autre actif à un prix fixé à l'avance (prix d'exercice, aussi appelé "strike").
L'exercice de l'option peut être autorisé à une date déterminée, ou date de maturité (call européen) ou pendant une période déterminée (call américain).

Lorsqu'un contrat d'assurance vie est dit "cantonné", cela signifie que les actifs de ce contrat sont gérés distinctement des actifs des autres contrats et des fonds propres de la société d'assurance.

Contrat prévoyant le versement d'un capital garanti à une échéance fixée, si l'assuré est toujours en vie.
En cas de décès avant le terme contractuel initialement prévu, une contre-assurance peut permettre le remboursement au bénéficiaire (voir ce mot) du capital constitué.

En règle générale, l'emprunteur rembourse à chaque échéance une part du capital et une part d'intérêts.
Le capital restant dû représente la part du capital emprunté qui demeure à rembourser après chaque paiement.
Un différé d'amortissement c'est-à-dire une période pendant laquelle le capital prêté n'est pas remboursé, peut être prévu en début de crédit, seuls les intérêts dits intercalaires sont alors payés, le capital demeurant entièrement dû.

Mode de financement destiné à financer une entreprise en phase d'étude ou de test, avant même sa création proprement dite.
Avec le capital-création, le capital-amorçage forme la catégorie du capital-risque, sous-composante du capital-investissement, spécialisée dans les entreprises à leur tout début.
Ce type d’investissement présente un niveau de risque élevé en raison d'un taux d'échec significatif parmi les entreprises débutantes.
En contrepartie de ce risque, les investisseurs entrent dans le capital sur la base d’une valorisation plus basse que s’ils investissaient dans une entreprise plus établie offrant davantage de visibilité.

Mode de financement destiné au développement technique du produit et à sa commercialisation, dans les premières années d'existence de l'entreprise.
Avec le capital-amorçage, le capital-création forme la catégorie du capital-risque, sous-composante du capital-investissement spécialisée dans les entreprises à leur tout début.

Mode de financement d'une entreprise à fort potentiel ayant déjà atteint la maturité, destiné à permettre une nouvelle phase de développement : croissance interne, croissance externe, lancement de nouveaux produits, ou développement sur de nouveaux marchés.
Avec le capital-risque et le capital-transmission, le capital-développement forme l'une des trois grandes catégories du capital-investissement.

Finance les entreprises dans la phase qui s’étend du démarrage d’une activité commerciale jusqu’à l’atteinte de la profitabilité.

Mode de financement en fonds propres d'entreprises non cotées.
Le capital-investissement est divisé en 3 grandes catégories : le capital-risque (financement de sociétés en création), le capital-développement (financement de sociétés déjà mûres) et le capital-transmission (transmission d'entreprises).

Terme qui désigne la valeur boursière d'une société cotée, la taille des actifs gérés par un fonds d'investissement, ou par une SCPI.
Exemple : capitalisation d'une SCPI = nombre de parts sociales x prix d'exécution de la part.

Contrat prévoyant la constitution d'un capital garanti à une échéance déterminée.
Parfois le contrat de capitalisation comporte un tirage au sort qui permet de recevoir la somme par anticipation s'il y a sortie au tirage.

Résultat de la multiplication du cours de Bourse de l'action d'une société par le nombre d'actions ordinaires émises.
C'est la valeur de marché d'une société cotée.

Le Capital Restructuration consiste à investir dans des sociétés en difficulté et à les redresser avant une cession éventuelle.

Mode de financement en fonds propres qui regroupe le capital-amorçage et le capital-création, dans les premiers temps de la vie d'une entreprise nouvelle.
Avec le capital-développement et le capital-transmission, le capital-risque forme l'une des trois grandes catégories du capital-investissement.

Le capital-transmission est un mode de financement (avec effet de levier) intervenant lors de la cession d'une entreprise non cotée établie de longue date, généralement à l'occasion du départ à la retraite du dirigeant fondateur ou d'un renouvellement de ses cadres dirigeants.
Avec le capital-risque et le capital-développement, le capital-transmission forme l'une des trois grandes catégories du capital-investissement.

Il s'agit de l'ensemble des valeurs mobilières détenues par une entreprise ou un particulier dont elle ou il tirera des revenus (titres de créances négociables, bons de caisses, du Trésor, etc.).
Concernant l'impôt sur le revenu : pour les particuliers, application du barème de l'IR. Options pour le prélèvement libératoire (sauf dividendes et revenus de valeurs mobilières de source étrangère).
De nombreux revenus mobiliers sont exonérés dès lors que ceux-ci proviennent de placements effectués dans des enveloppes défiscalisantes (PEA, assurance vie multisupport, etc.).

Le carnet d’ordres confronte les ordres d’achat et les ordres de vente passés sur un titre donné. C’est un système géré informatiquement par Euronext-Paris, qui centralise les ordres des opérateurs, pour fixer le cours de cotation.
Le carnet d’ordres recense l’ensemble des ordres d’achat d’une part et de vente d’autre part, chaque ligne regroupant l’ensemble des titres proposés à l’achat ou à la vente à un cours donné. Le cours est ainsi déterminé, c’est le niveau de prix qui permet le plus grand nombre de transactions entre les acheteurs et les vendeurs.
Les ordres passés avant la séance alimentent le carnet d’ordres et détermineront le cours d’ouverture. Tout au long de la séance de Bourse, le carnet d’ordres évoluera en fonction des ordres passés. Cinq minutes avant la clôture, les ordres s’accumulent sans plus donner lieu à des transactions, pour former le cours de clôture.
Le carnet d’ordres, qui informe les opérateurs des derniers ordres passés et non encore exécutés, leur permet d’optimiser le niveau de cours auquel les ordres doivent être passés. Ceci afin de maximiser leurs chances d’exécution ou d’obtenir un bon prix.

Le Carried interest est un terme anglo-saxon qui désigne le pourcentage des plus-values d'un fonds de capital-investissement prélevé, au terme de la vie du fonds, sur le bénéfice des apporteurs de capitaux et revenant à l'équipe de gestion.
Généralement autour de 20% des plus-values réalisées, au premier Euro ou au-delà du "Hurdle Rate" lorsque le fonds en prévoit.

Stratégie permettant de dégager des liquidités en revendant un sous-jacent, tout en restant exposé sur le marché grâce à un achat d'options ou de warrants. Le risque de baisse étant limité au montant de la prime de l'option, il est donc moindre par rapport à un investissement en titres.
Dans la plupart des cas, la stratégie de " cash extraction " se concrétise par l’achat d’une option d’achat simple (call).

La caution est la personne physique ou morale qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.
La caution peut être personnelle, c'est-à-dire qu'elle accepte d'exécuter elle-même, dans le cas où le débiteur principal ne remplirait pas son engagement; elle peut également être réelle, lorsqu'elle offre en garantie une hypothèque sur un immeuble lui appartenant.

Engagement donné par un organisme tiers, d'acquitter les sommes dues au titre d'un crédit, en cas de défaillance de l'emprunteur (impossibilité de rembourser).
Un cautionnement est moins coûteux qu'une hypothèque et évite les frais de mainlevée ( = suppression) d'hypothèque en cas de cession du bien avant le terme du crédit.

Le CEL fait partie des "livrets réglementés" qui permettent d'épargner et d'acquérir des droits à prêt en vue d'un projet immobilier.
Toute personne peut détenir à la fois un CEL et un PEL (Plan Épargne Logement) à souscrire dans le même établissement, et rassembler les sommes pour une même opération immobilière.
Cette formule d'épargne logement est plus souple que le PEL mais elle est aussi beaucoup moins performante (taux de rémunération de l'épargne très faible).

A mi-chemin entre la Sicav et le warrant, il permet de suivre l'évolution d'un indice, d'une action, d'un panier d'actions ou de matières premières.

Document administratif délivré par la mairie attestant que les travaux effectués sont conformes à ceux autorisés par le permis de construire.

Action démembrée car elle ne bénéficie pas de droit de vote. Ce titre a été créé initialement pour financer les groupes nationalisés entièrement détenus par l'Etat mais des sociétés privées en ont émis.

Document administratif définissant le cadre de la construction immobilière. Il précise les dispositions d'urbanisme propres au terrain comme les raccordements aux réseaux publics, hauteur, surface constructible… C'est le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d'utilisation d'un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu'il soit bâti ou non.
Il peut être obtenu en mairie.
Il est indispensable d'obtenir un certificat d'urbanisme avant toute opération immobilière.

Transmission d'un bien à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).

Ensemble des biens, activités ou opérations concernées par une disposition fiscale et détermination des limites d'application de cette disposition.

Partie de la prime ou de la cotisation correspondant aux frais d'exploitation et de distribution de la société d'assurances.
Clause article d'une police d'assurance précisant les obligations et les droits des parties.Dès qu'il s'agit de choisir un contrat d'assurance vie, les frais de chargement constituent l'un des éléments de comparaison. Au-delà de 5 %, ceux-ci peuvent être considérés comme excessifs.
Mais ils doivent être rapprochés d'autres éléments : les frais de gestion (0,60 % maximum pour un contrat en euros et 1 % pour des unités de compte, la participation aux bénéfices (85 % au moins des profits doivent être distribués au souscripteur) et la valeur de rachat

Ensemble des frais et dépenses relatives à l'entretien et au fonctionnement des parties communes et des services collectifs de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété.
Les charges récupérables sont des dépenses susceptibles d'être répercutées au locataire.
En matière de baux d'habitation, leur liste est strictement définie par la loi.

Ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire.
Les charges récupérables s'ajoutent au loyer principal.
En matière de baux d'habitation, la liste des charges pouvant être récupérées sur le locataire est limitée par le décret du 26 août 1987.

Créancier dont la créance n'est assortie d'aucune sûreté réelle, c'est à dire qu'aucun bien particulier du débiteur n'a été affecté au paiement de cette créance de quelque manière que ce soit (hypothèque, gage, privilège général ou spécial).

Disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs.
Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.

Clause du règlement de copropriété qui ne permet l’utilisation des locaux privatifs que pour l’habitation de leurs occupants.
Les locaux peuvent être utilisés pour l’exercice d’activité professionnelle libérale, sauf si la clause est « exclusivement bourgeoise » où dans ce cas toute activité professionnelle est interdite.

Clause permettant de bloquer temporairement la somme donnée, que le donataire soit mineur ou majeur.

Dans un contrat, clause par laquelle le débiteur, s'il manque à son engagement, devra verser au créancier une somme d'argent dont le montant, fixé à l'avance, est indépendant du préjudice causé.

Le club d'investissement est un groupe comportant de 5 à 20 personnes qui acquièrent et qui gèrent collectivement un portefeuille de valeurs mobilières. Le statut juridique est celui de l'indivision volontaire.
Lors de sa dissolution, chaque membre récupère sa mise augmentée des plus values éventuellement réalisées ou diminuée des moins values.

La COB était l'institution française chargée de la surveillance de l'ensemble des marchés et de l'agrément des intermédiaires assurant la gestion de portefeuille.
Elle vérifiait notamment la qualité et la transparence de l'information délivrée aux souscripteurs de SICAV ou de FCP et veillait au respect des objectifs de gestion annoncés.
Cette institution a fusionné et fait partie désormais des services de l'AMF.

Ensemble de dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent aux sociétés d'assurance et, dans leurs relations avec elles, aux assurés (quelques dispositions particulières existent pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle).

Le code ISIN (International Securities Identification Number) est composé de 12 caractères (2 lettres et 10 chiffres) permet d'identifier de manière unique chaque valeur mobilière d'Euronext depuis juin 2003.

Code numérique affecté à chaque valeur cotée sur la place de Paris permettant de l'identifier lors d'une transaction.
Ce code a été remplacé depuis le 30 juin 2003 par le code ISIN (International Securities Indentification Number) déjà utilisé sur les autres marchés financiers.

Acte juridique qui modifie les clauses d'un testament.
Un codicille sert généralement à apporter des changements relativement mineurs.
Si les changements sont majeurs, il est préférable de rédiger un nouveau testament qui comprend les amendements et annule tout testament antérieur.

Cet indicateur mesure la proportion de la performance d'un fonds pouvant être expliquée par les variations de son indice. Plus la corrélation est proche de 1, plus la performance du fonds s'explique par celle de son indice.

Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur.
Elle bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur mais en contrepartie, elle est soumise aux mêmes obligations (remboursement, souscription d'assurances, etc).
Les co-emprunteurs partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.

Ascendant ou descendant par les femmes. Une généalogie est cognatique lorsqu'elle ne prend en compte que les femmes. Voir aussi Agnat.

Parent descendant d'un ancêtre commun. Les collatéraux sont issus d'une autre branche. Un cousin est par exemple un collatéral.

Parents n'appartenant pas à la ligne directe.
En matière de succession, la loi distingue entre les collatéraux privilégiés (les frères et soeurs et leurs descendants) et les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousins, etc.).

Montant cumulé des souscriptions et achats enregistrés par la société de gestion, soit pour procéder à l'augmentation du capital, soit pour assurer la contrepartie des ventes et retraits sur le marché des parts.

Collecte brute diminuée des retraits et cessions réalisés sur le marché des parts. Elle correspond donc au total des augmentations de capital réalisées.

Nommés par l'Assemblée Générale pour une durée de six ans dans des conditions fixées par le Code de commerce, les commissaires aux comptes ont une mission générale de contrôle des documents comptables de la SCPI ainsi que des conventions conclues entre les dirigeants de la société de gestion et la SCPI.

Dans le secteur immobilier, la commission désigne la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité. Son montant est libre mais doit être mentionné dans le mandat obligatoire de vente, de location ou de gestion.
Dans le secteur financier, la commission désigne des frais prélevés lors de transactions sur valeurs mobilières (exemple : commission de bourse).

Le recours à un agent immobilier ou à un notaire pour vendre un bien donne lieu au paiement d’une commission à la charge du vendeur. Sauf si le bien est acheté par le locataire dans le cadre de son droit de préemption. Ou si l’intervention du mandataire n’a pas été déterminante dans la transaction (acquéreur trouvé par le vendeur dans le cadre d’un mandat simple par exemple). Correspondant à un pourcentage du prix de vente, d’autant plus élevé que le montant de la transaction est faible, cette commission est fixée par accord préalable entre le vendeur et son mandataire.
S’il s’agit d’un notaire, elle est réglementée et ne peut dépasser 5 % pour un montant de transaction inférieur à 45 735 euros et 2,5 % pour un montant supérieur, auquel s’ajoute la TVA à 19,6 %. Elle est versée lors de la vente effective du bien (et non à la promesse de vente).

Commission facturée par l'établissement prêteur à l'emprunteur lorsque la totalité du montant du prêt accordé n'est pas complètement versée le jour de l'acte.
Son taux de 1 % l'an environ, est calculé sur les sommes non débloquées.

Elle se compose des biens qui sont la propriété commune des deux époux, et des dettes communes.

Pour les mariages contractés depuis 1966 on parle de communauté réduite aux acquêts. C'est le régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage.
Les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux tombent dans la communauté.
Les dettes souscrites par chacun des époux engagent, sauf exceptions, l'ensemble des biens communs.
Les biens possédés au jour du mariage et ceux que les époux reçoivent par succession ou donation pendant le mariage restent propres aux époux.

C'est un régime conventionnel en vertu duquel tous les biens font partie de la communauté, quelle que soit leur nature, leur moment ou leur mode d'acquisition. Corrélativement, toutes les dettes tombent dans la communauté. Ce régime peut être assorti d'une clause d'attribution intégrale permettant la transmission de tous les biens au profit de l'époux survivant hors droits de mutation dans la mesure où la succession ne s'ouvre qu'au second décès.

Le compromis de vente est un avant-contrat signé par le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier, soit sous seing privé (entre les parties, en présence ou non d'un agent immobilier), soit par un acte authentique devant notaire.
C'est le 1er acte juridique qui lie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme.
La loi SRU stipule qu'un compromis de vente doit faire l'objet d'un avant-projet et l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la remise de ce projet. Ce n'est qu'au terme de ce délai que des " arrhes valant moyen de dédit " représentant 10% du prix prévu peuvent être versées.

Depuis le 25 septembre 2000, toutes les valeurs cotées à la Bourse de Paris sont négociées au comptant.
Le transfert de propriété a donc lieu le jour de la négociation et le règlement/livraison 3 jours plus tard.

Caractérise deux personnes qui vivent ensemble, sans être mariés, et qui n'ont pas de liens juridiques entre eux.

Evénement futur et incertain qui entraîne la résolution du contrat.

Condition incluse dans un avant-contrat (exemples : promesse de vente ou compromis de vente) et qui permet de suspendre sa validité jusqu'à la réalisation d'un événement qu'elle prévoit.
Le contrat prendra effet rétroactivement lors de la réalisation de l'évenement.
Ainsi par exemple, l'octroi d'un crédit principal peut être lié à l'obtention de crédits complémentaires. Un achat immobilier suspendu à l'obtention d'un crédit ou d'un permis de construire.

C'est un ensemble de clauses générales expliquant les garanties offertes par le contrat pour un risque donné.

Ensemble de clauses spécifiques à chaque contrat d'assurance, permettant de personnaliser le contrat d'assurance aux demandes de l'assuré.

Au cours d'une période dite d'enregistrement, les ordres de vente ou d'achat (correspondant à une quantité et un prix) sont inscrits en respectant l'ordre chronologique sur le registre de la SCPI.
Au terme de cette période, d'une durée comprise entre un jour ouvré ou trois mois, le «prix d'exécution», est déterminé par la société de gestion de telle sorte que s'échangent le plus grand nombre possible de parts.

Lettre par laquelle un locataire indique au bailleur (ou vice versa) son intention de ne pas poursuivre le bail.

Parent du côté paternel. Deux enfants issus d'un même père mais de mère différentes sont dits frères consanguins. Voir aussi Utérin.

Parenté proche entre deux conjoints.

Il représente les associés auprès de la société de gestion.
Il exerce sa mission de contrôle en étroite collaboration avec les organes de gestion de la société, mais doit s'abstenir de tout acte de gestion. Il comprend au moins sept associés élus par l'Assemblée Générale.
Le conseil de surveillance présente un rapport annuel sur le résultat de ses contrôles ainsi que ses observations ou commentaires sur le rapport présenté par la société de gestion à l'Assemblée Générale. A cette fin, il peut opérer les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la SCPI.

Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.

Moyenne des prévisions des principaux bureaux d'analyse de la place de Paris

Service administratif dépendant de la Direction Générale des Impôts, chargé de la publicité foncière et de la gestion du fichier immobilier.
Il regroupe notamment tous les actes de notaires dans ce domaine et perçoit certains droits fiscaux (taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement).

En assurance, le contractant est la personne physique ou morale qui s'engage envers l'assureur, notamment au paiement des primes du contrat. On parle aussi de " souscripteur ".

Document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.

Contrat par lequel l'assureur garantit à l'assuré ou à une personne désignée (bénéficiaire) le versement d'une prestation déterminée, en contrepartie de versements effectués, si l'évènement prévu au contrat se réalise.

Contrat strictement réglementé par des dispositions d'ordre public destinées à protéger le client maître d'ouvrage.
Il s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d'après un plan qu'il a proposé.

Contrat que la banque a négocié avec une compagnie d'assurances pour ses clients.
Ces contrats de groupe assurent actuellement plus de 90% des emprunteurs immobiliers en France.

Document concrétisant l'offre préalable de crédit émise par la banque et précisant les obligations réciproques des contractants à savoir d'une part, l'engagement par la banque de mettre à disposition de l'emprunteur, une somme d'argent à titre onéreux pour une durée donnée et d'autre part, la promesse par l'emprunteur de rembourser le montant prêté selon les modalités prévues au contrat.

Contrat préliminaire signé entre l'acquéreur et le promoteur lors d'une vente en l'état futur d'achèvement ou d'un immeuble à construire, qui permet de garantir pleinement le réservataire.

Expression désignant les contrats qui permettent de constituer un capital disponible si l'assuré est vivant au terme du contrat.
Ces contrats d'assurance-vie sont généralement assortis d'une garantie dite de contre-assurance qui permet en cas de décès de verser le capital constitué au bénéficiaire désigné.

Contrat par lequel le montant des garanties et des primes est exprimé par référence à des unités de placements telles que des actions de SICAV, des parts de FCP ou des parts de Société Civile Immobilière (SCI ou SCPI).

Contrat d'assurance en cas de vie souscrit sur la tête d'un handicapé.
Ce contrat garantit le paiement d'un capital ou d'une rente à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle. Il permet à ce jour de bénéficier de certains avantages fiscaux.

Les banques comme les établissements spécialisés passent des accords avec des compagnies d'assurance (contrat groupe) pour garantir contre les risques décès-invalidité et perte d'emploi, l'ensemble de leurs emprunteurs.
Toutefois, la souscription du contrat proposé par l'établissement prêteur n'est pas obligatoire, on peut avoir recours à son propre assureur.

Catégorie de contrats souscrits à titre individuel par un individu. Contrairement aux contrats collectifs, les changements apportés par l'assureur à un contrat individuel doivent être acceptés par chaque individu.

Toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.

Elles regroupent les diverses cotisations de CSG (8,20%), CRDS (0,5%) et prélèvement social (2,30%), soit un total de 11%.

Procédure qui consiste pour l'administration fiscale à vérifier la cohérence entre, d'une part, les éléments déclarés par le contribuable et, d'autre part, ceux qui sont en sa possession. Le " vrai contrôle fiscal " du particulier est l'ESFP. Pour cela, l'administration va demander au contribuable de lui fournir ses relevés bancaires.
La fiscalité applicable à l'impôt sur le revenu : en cas de redressement, intérêts de retard (0,75 % par mois) et pénalités (40 % pour mauvaise foi, 80 % pour manœuvres frauduleuses et 150 % pour opposition à un contrôle fiscal).
Il en va de même pour l'ISF et les droits de mutation.
Le contrôle fiscal commence par un avis d'ESFP adressé au contribuable. Cet envoi interrompt la prescription de trois ans plus l'année en cours. Il s'accompagne de la charte du contribuable vérifié, qui énonce les droits et les devoirs de chacun. Le contribuable a toujours intérêt à fournir ses relevés bancaires, car le vérificateur pourra, en cas de refus, se les faire communiquer. A ce stade, il est préférable de consulter un avocat fiscaliste pour se faire assister utilement.

Le vérifieur peut préférer utiliser le contrôle sur pièces, plutôt que de diligenter un contrôle fiscal (plus long et moins souple). Il opère alors à partir des différents documents (déclarations de salaires, d'honoraires, etc.) qui lui sont transmis et les rapprochent des déclarations du contribuable.
En cas d'anomalie, il peut soit lui adresser une demande de renseignements, soit une notification de redressement.
Dans ce cas, les déclarations d'IR peuvent être remis en cause dans une limite de trois ans en plus de l'année en cours et deux ans supplémentaires en cas de découverte d'activités occultes.
Concernant l'ISF et les droits de mutation, la remise en cause des déclarations ne peut aller au-délà de 10 ans.
Le vérificateur travaille à partir de son bureau et peut donc multiplier les contrôles sur pièces, alors que les ESFP sont beaucoup plus contraignants en terme de temps passé. La notification de redressement n'est pas pour autant à prendre à la légère.

Cette stratégie d’investissement consiste à arbitrer la volatilité implicite de l’option de conversion contenue dans les obligations convertibles avec la volatilité réelle des actions sous-jacentes.
Cet arbitrage consiste globalement à composer le portefeuille en étant long (acheteur) sur des obligations convertibles et court (vendeur à découvert) sur les actions sous-jacentes de ces mêmes obligations.

Encore appelée "grosse" : copie d'un acte authentique (ou d’un jugement) signée et revêtue de la formule exécutoire qui permet de le faire exécuter.

C'est le partage de la propriété d'un immeuble en plusieurs lots. L'acquisition d'un lot, comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes, permet de devenir copropriétaire de l'immeuble.
Le droit de propriété de chacun est ramené à une quote-part dont le copropriétaire peut librement disposer, tandis que la gestion du bien indivis lui-même est soumise à l'accord de tous. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.
Les règles de fonctionnement et d'administration de l'immeuble figurent dans le règlement de copropriété.
La gestion d'un bien immobilier acquis en copropriété étant assez complexe, elle est généralement assurée par un syndic professionnel (agence immobilière ou cabinet de gestion).

Corporate venture est un terme anglo-saxon qui désigne le capital consacré au capital-investissement provenant d'entreprises industrielles établies.
Cette activité permet à une entreprise industrielle de surveiller le marché à la recherche de percées technologiques touchant ses activités et, le cas échéant, de placer ses capitaux dans des entreprises offrant des perspectives de coopération industrielle ou présentant des risques de concurrence.

Mesure statistique déterminant le rapport linéaire entre deux séries de chiffres (performance d'un titre et de l'ensemble du marché, par exemple).
Une corrélation positive signifie que si la valeur de l'une des deux variables augmente, l'autre réagit de même. Par définition, elle varie de +1 (parfaitement positive) à -1 (parfaitement négative).
Si la corrélation est de 0, aucun rapport n'existe entre les deux variables.

Les C.O.S. correspond à un plafond de densité de construction exprimé sous forme du rapport entre la surface de plancher des constructions (SHON) et la surface du terrain les supportant. Il est fixé dans le Plan Local d'Urbanisme (ancien POS).

Fixation d'un cours, c'est-à-dire d'un prix d'équilibre pour une valeur donnée en fonction de l'offre et de la demande sur cette valeur.

Somme payée par l'assuré en contrepartie des garanties accordées par l'assureur. Synonyme de prime.

Revenu encaissé par un porteur d'actions ou d'obligations. Le coupon représente le droit pour son détenteur de percevoir l'intérêt produit par une obligation ou le dividende d'une action.
Le versement de coupons peut être plus ou moins espacé dans le temps et les intérêts ne sont parfois versés qu'au moment du remboursement de l'emprunt après avoir été capitalisés (emprunt à zéro coupon).

Le cours est le prix d'une action à un moment donné.

Les transactions réalisées à cours connu sont exécutées sur la base d’un prix unitaire déterminé à une date immédiatement antérieure à la transaction. Cela signifie que le détenteur connaît le prix auquel la transaction est effectuée.

Les transactions à terme sont exécutées sur la base d’un prix unitaire qui n’est déterminé qu’à une date d’évaluation postérieure à la transaction. Cela signifie que le prix de la transaction demeure inconnu jusqu’à l’exécution.

En matière de bourse, le courtage désigne les frais prélevés par les établissements financiers et courtiers sur les transactions.
En matière d'assurance ou de crédit (et dans quelques autres activités), le courtage désigne l'activité du courtier agissant en qualité d'intermédiaire, indépendant des fournisseur du bien ou service recherché par son client.

Personne physique (ou morale) ayant pour rôle d'assister ses clients dont elle est le plus souvent le mandataire pour l'exécution des contrats et le règlement des sinistres.

Cousin issu d'un frère ou d'une soeur du père ou de la mère. Voir le terme germain.

Cousin issu d'un cousin germain.

Stratégie consistant à protéger un portefeuille contre les fluctuations des sous-jacents le composant en achetant des puts warrants ou des options du Monep.

Droit qu'une personne détient contre une autre personne. Ce droit découle de la loi, d'un contrat ou d'un jugement.

Personne physique ou morale ayant un "droit de créance" vis-à-vis d'une ou plusieurs personnes appelée(s) ses débiteurs (créancier alimentaire, prêteur d'argent...).

S'il s'agit d'une SCPI soit à capital fixe, le capital d'origine est fixé par les fondateurs de la SCPI, avec un nombre de parts fixes qui sont réparties entre les associés. Il peut être procédé, sous certaines conditions, à une augmentation de capital par émission de parts nouvelles auprès du public.
Toute nouvelle augmentation de capital fait l'objet d'une notice publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO).
S'il s'agit d'une SCPI à capital variable, les souscriptions sont possibles sans plus de formalité, à condition que le capital «plafond» fixé dans les statuts ne soit pas atteint.

Créance sur le Trésor accordée aux bénéficiaires d'une opération effectuée dans le cadre d'une disposition fiscale particulière.
Attention de ne pas confondre crédit d’impôt et réduction d’impôt. L’un comme l’autre s’imputent directement sur le montant de l’impôt à payer et vous permettent de faire une économie d’impôt.
Dans le cas d’un crédit d’impôt, les sommes qui ne peuvent être déduites du montant de votre impôt à payer vous seront remboursées en totalité si vous n’êtes pas imposable ou pour partie si vous êtes faiblement imposé.
Exemple : si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 400 € mais que votre impôt à payer s’élève à 300 €, les 100 € de différence vous seront remboursés.
Dans le cas d'une réduction d'impôt, si votre impôt à payer est inférieur au montant des réductions dont vous pouvez bénéficier, l’excédent de réduction est définitivement perdu.
Exemple : si votre impôt à payer est de 4 000 € et si vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 5 000 €, les 1 000 € de réduction d’impôt qui ne peuvent s’imputer sur votre impôt à payer sont définitivement perdus.

Lorsque l'on cumule différents prêts, les durées de remboursement ne coïncident pas obligatoirement. Par conséquent, afin que les mensualités soient constantes, le prêteur à titre principal ajuste dans le temps les mensualités de son crédit,- il " emboîte " les crédits - pour en faciliter la gestion par l'emprunteur.

Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont seuls les intérêts sont remboursés pendant la durée du crédits.
Le capital emprunté reste intact jusqu'au terme du crédit, et à l'échéance, il est remboursé en une seule fois. Il présente un avantage d'ordre fiscal et s'adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d'imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).

Contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une option de vente à la fin du contrat. Ainsi, le crédit-bail consiste à donner en location un bien pendant une certaine période au terme de laquelle le locataire peut soit racheter ce bien à un prix convenu d’avance et fixé par le contrat de crédit-bail, soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat et restituer le bien.

Personne créancière des arrérages d'une rente (somme d'argent versée périodiquement à un créancier et résultant d'une rente ou d'une pension)

Contribution qui a été supprimée suite à la disparition de l'abattement forfaitaire de 14% sur les revenus fonciers. Elle avait remplacé la contribution additionnelle payée par tout bailleur lors de la suppression de la contribution représentative du droit au bail (CRDB) et s'appliquait chaque année, au taux de 2,5 %.

Régime de protection légale de certains majeurs en raison de déficiences physiques ou mentales.

C'est la personne chargée d'assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.

Un call est dit "dans la monnaie" lorsque le cours de l'actif support est supérieur au prix d'exercice.
C'est l'inverse pour un put : le cours du sous-jacent est inférieur au prix d'exercice.

En assurance, terme emprunté au vocabulaire bancaire et qui permet de calculer la date à laquelle les sommes versées commencent à capitaliser et les sommes retirées à cesser de capitaliser.

En assurance, terme emprunté au vocabulaire bancaire et qui permet de calculer la date à laquelle les sommes versées commencent à capitaliser et les sommes retirées à cesser de capitaliser.

Modalité de règlement d'une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier avec l’accord de celui-ci, une chose différente de celle initialement prévue au contrat.

Désigne le défunt dans le cadre de sa succession. La locution latine complète est : "de cujus successione agitur", ce qui signifie "de la succession de qui il s'agit".

Flux de dossiers d'investissement présentés aux professionnels du capital-investissement. Elément important de succès pour un investisseur, qui doit être capable de se faire présenter les meilleurs projets.

Personne physique ou morale qui doit une somme d'argent à une autre.

Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre).

Déclaration par laquelle une personne qui s'est portée acquéreur d'un bien révèle les nom et qualité de celle pour qui elle a agi et qui est le véritable acquéreur.

Renseignements que le souscripteur doit obligatoirement fournir à l'assureur soit à la souscription, soit pour toute modification survenant au cours du contrat. Ces renseignements permettent à la société d'assurances d'apprécier l'assurabilité des risques qu'elle prend en charge.

Diminution de l'impôt théorique dû.